, dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959

dès lors, de vérifier si, au moment où le visa a été apposé sur la contrainte, la CARMF avait ou non délivré une mise en demeure, comme le prévoyait l'article 1er du décret n° 59-952 du 30 juillet 1959

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ne résulte pas davantage de cette même missive du 28 mai 2002 que la société [...] a reconnu devoir à la société [...] la somme de 1 472 666 F HT, soit 1 776 037,60 F

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par M.

1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

13-1, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1981 qui étaient sans application en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que [Y] [E], ni présent ni représenté, a fait

475-1 du code de procédure pénale et, sur le seul appel de cet assureur, a augmenté la somme allouée à la caisse ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.

924 et 924-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, dans le but d'obtenir la réformation de celui-ci, emporte renonciation par l'appelant à se prévaloir des dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ce motif de pur droit

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible