1382 du code civil.

Il s'ensuit que la société requérante doit être regardée comme ayant disposé en France d'un établissement autonome au sens des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, ainsi

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes

L.443-1 du code des assurances, 1251-3, 2305, 2306 et 2309 du code civil, et L.624-2 du code de commerce, ordonner son admission au passif chirographaire de la Sarl Les Constructions du patrimoine à concurrence

dépens avec droit de recouvrement direct et au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [Z] demande à la cour, au visa des articles 122 et 124, 478 et 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, L. 341-4 ancien du code de la consommation, 1147 ancien du code civil, de : - déclarer

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et L. 723 26-1 du code de la sécurité sociale.

    Aux termes de l’article 1 er de la loi n o 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (abrogé en 2012 et codifié à l’article L. 111-1 du code de la

[K] [F] : préjudice d'affection15 000,00 euros préjudice matériel 18 868,20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Louis recevable en son action en concurrence déloyale en raison des faits invoqués au titre de la contrefaçon, et ordonné le paiement d'une provision à ce titre, en application de l'article 625 du code

[F] la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ALORS QUE le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être accordé que pour autant

L.621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, - rejeté la demande en nullité de la déclaration de créance, - constaté que les contestations fondées

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code

du code civil, 699, 700, 840 à 844 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, ceci à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire des baux commerciaux consentis à ses torts exclusifs

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

450 du code de procédure civile