L. 642-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

C'est à bon droit que l'arrêt retient que les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L. 642-20 du même code, traitent spécialement des ventes aux enchères publiques

du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

-22 du code de commerce.

conformément à la Loi, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 19 novembre, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES

, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

R. 642-27, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, l'irrecevabilité des contestations soulevées par Mme [O], épouse [F], devant le juge de

L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...