Z... sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail inapplicable au cas d'espèce. L'intimé sera débouté de sa demande indemnitaire nouvelle (10 000 €) pour préjudice moral non démontré.

En vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit

L. 1232-6 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine des constatations de fait ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement « que le docteur

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en

L. 1235-3 du code du travail ; - 3 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; > débouter la SNC PRELOCENTRE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

2-2.2 de l'annex 6 de la convention collective du 15 mars 1966, de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le syndicat

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision

, alors que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail français prévoient ce bénéfice, ouvrant droit à une requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

Il demande à la cour d'écarter le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

L 1235-2 du code du travail mais doit ici être réparée par l'allocation de l'équivalent de 20 h de salaire, 2-3) la rupture est fondée et en tout état de cause la demande est indécente.

L. 1232-6 du code du travail que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que le licenciement pour motif inhérent

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.

motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de motif dans la lettre de notification du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence

L 1232-6 du Code du travail ; - qu'il peut donc prétendre aux indemnités de rupture et que l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être limitée par les montants prévus