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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d757
10 avril 2024
10 avril 2024
Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c4236379079745
29 avril 2022
29 avril 2022
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 16 mois
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39e1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la garantie de l'Ags L'article L 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035e8546afe474e664bb21d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L 1237-4 du Code du Travail et à l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01744
8 octobre 2014
8 octobre 2014
X... pour rupture abusive de son contrat de travail ; Aux motifs que « Au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail, au regard de l'ancienneté, de l'âge, de la qualification et de la rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01545
26 juin 2012
26 juin 2012
L 1235-5 du code du travail eu égard au nombre de salariés d'ALTINET le préjudice subi par Madame X... sera fixé comme il suit au dispositif au vu des déclarations fiscales et des ordres de paiement émanant
Source officielleChambre Prud'homale
6610e5dd74ef9f00086f641a
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 1232-6 alinéa 1 et 2 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception comportant l'énoncé
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163121e615c943a65e04372
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Il lui sera alloué par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail une indemnité de 80'000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M X...peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Sur le fond, en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du Travail, les griefs reprochés au salarié, énoncés dans la lettre de licenciement doivent être établis
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ade
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113c
17 février 2014
17 février 2014
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officielleSociale D salle 2
67592de04f06387a26ce7652
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306012_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
pour 2022, de l'article L. 138-11 du même code, dans leur rédaction issue de la même loi, de l'article L. 138-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement
Source officielle2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e4f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11120
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10916
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L. 1233-4 code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f0
30 janvier 2009
30 janvier 2009
L'article 1231-1 du Code du travail pose le principe de ce que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.
Source officielleChambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab2e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officiellePage 56 sur 164