Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-3 du même code ; Attendu

Ce commandement fait état de l'intention de l'ANCT de se prévaloir de la clause résolutoire, en rappelle les termes et reproduit les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L.145-41 du code de commerce, 491, 808 et 809 du code de procédure civile, de : - la dire recevable et bien fondée en son appel, - constater que la société Hôtel du village n'a pas déféré au commandement

, au moment de la conclusion du contrat du 26 octobre 2001 ; qu'en application de l'article L. 144-10 du code de commerce, la nullité du contrat de location-gérance est encourue lorsque le propriétaire

MARTI – [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1231-5 du code civil, en nullité du commandement de payer à titre

* l'article L. 145-41 du code de commerce permet la suspension de la clause résolutoire tant qu'il n'existe pas de décision prononçant la résolution ayant autorité de chose jugée.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 145-41 du Code de commerce.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

chapitre ou aux dispositions des articles L 145-4, L 145-37 à L 145-41, du premier alinéa de l'article L 145-42 et des articles L 145-47 à L 145-54.D'autres prescriptions sont édictées d'ordre public,

L. 145-41 du code de commerce ouvre au locataire la faculté de demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement tant que la résiliation du bail commercial n'a pas été

D'autre part, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 mars 2022 L'article L.145-41, alinéa 1er, du code de commerce dispose que « toute clause insérée