AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
6a10a916cdc6046d479b8fef
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
Source officiellePage 56 sur 917
Chambre Etrangers/HSC
67947fc88ab253a8400fb1a9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce, L'article L.3211-12 du code de la Santé Publique dispose : « I.
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