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18 332 résultats pour « article L. 321-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies Immobilières

6a10a916cdc6046d479b8fef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R. 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle

Page 56 sur 917

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67947fc88ab253a8400fb1a9

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce, L'article L.3211-12 du code de la Santé Publique dispose : « I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932588

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

est inférieur à cent ..." ; que, selon le second alinéa de l'article R. 436-2 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 436-1 précité, lorsque le salarié concerné est inclus dans un

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8cb5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41bb3cdc6046d4721b2fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642e75f78b510604f5bc1faa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98ea

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; En présence de : La société anonyme Fromagerie Reybier, dont le siège est à Saint-Germain de Joux (Ain), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f4c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 242-6, 4 , Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'abus de biens sociaux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

312-10 du Code de la consommation, L 322-6, R 322-10, R 332-17 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, et 1231-5 et 1244-1 du Code civil: - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255185

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

-51 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par quatre décisions du 27 juillet 2018, l’ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées en application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6431061228558704f52e684d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

et notamment, l'article L.3213-4 du code de la Santé Publique.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc502799a9057d5dd00e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67134c0d208351cec65867a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'irrégularité soulevée relative à l'absence de caractérisation de l'urgence L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300366

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société République auto Montrouge fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour trouble commercial, alors « qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle