Il a sollicité, le 13 janvier 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Le 10 avril 2020, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 16 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

- le refus de titre n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, si la société requérante se prévaut des dispositions de l'article R.423-22 du code de l'urbanisme, ces dispositions, qui figurent dans une section du code de l'urbanisme relative à l'instruction

sont erronées ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

Le 9 août 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Le 21 janvier 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de quitter le territoire : est entachée d'incompétence de son auteur ; est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; viole l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; la décision portant refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 423-22 du code de

la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes rejeté sa demande de titre de séjour formulée au titre de l’article L.423-22 du code de l’entrée et

Le 22 juin 2021, elle a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans

des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dans la mesure où il justifie de son identité ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

l’application de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - elle méconnaît les