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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des libertés
670425588d5cd4a87590f24c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des libertés
670576da1296b51ba2b2298d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleJuge des libertés
6786b7e4df5b5c7d10ca5696
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleETRANGERS
62cd0f33e91c8e9fcf0713b1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre civile 1-7
696f25aacdc6046d47f408c5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleJuge des libertés
677ecf1db01eea4cf01a3d6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3d21a269c127203afa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article L.743
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd6
18 avril 2023
18 avril 2023
En effet l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne mentionne l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai que pour les
Source officielleRétention Administrative
64c35c17f01612d969defe51
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
Source officielleJld
67f41d844e0040aa3735e94c
6 avril 2025
6 avril 2025
en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Elodie HOLLET, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01021_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695bde2775782d5f06de3107
1 janvier 2026
1 janvier 2026
[U] [L] Sur l'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la
Source officielleETRANGERS
6a1fbd2fcdc6046d47e99173
2 juin 2026
2 juin 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleChambre civile 1-7
69eaf9b4cdc6046d4756ad41
23 avril 2026
23 avril 2026
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétention admin étrangers
69655b95cdc6046d4711007a
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 novembre 2025 par le préfet de SEINE-[Localité
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62c7
24 août 2022
24 août 2022
Sur les conditions de prolongation de la rétention : Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétention Administrative
6528dedcaaebb88318fda381
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
63bfb2365e2fbe7c90043552
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
64f02e3edb41fad969879ae4
25 août 2023
25 août 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6594b1a3082ae60008c45795
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant
Source officiellePage 56 sur 2407