/ 142 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'une ordonnance rendue le 25 DECEMBRE 2013 par le JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 146 156, 60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la requête et ce, sous astreinte

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en

l'article L. 145-9 du code de commerce (...).

  » Article 141 Mesures d’interdiction corrective «   1.

la SAS NEO GEST devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378

[S] [F] et Mlle [M] [U] demandent au juge de la mise en état de : Vu les article 264 et suivants et 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-14 et L.145-28 et suivants du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2010-1525

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la MATMUT à verser à Mme [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Il résulte des articles L.145-15 et L.145-37 à L.145-39 du code de commerce qu’en cours de bail, la modification du montant du loyer ne peut résulter que d’une demande de révision triennale, de l’application

foncière) de toute nature présents ou à venir, telles qu’établies par le Bailleur dans la limite de l’article R. 145-35 du code de commerce.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce et que la facture adressée à la locataire pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, concerne un loyer en principal de 3.300,82 € ; que concernant

A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.