fondamentales ; - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle

par l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 251-1 1° du même code.

258 du code général des impôts.

méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/05437 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMMX AFFAIRE : [P] [R]

L'arrêté attaqué étant fondé sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et

Il résulte des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que pour l'application du 2° de cet article, il appartient à l'autorité administrative

spécialiste de forages, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate que l'expert affirme, sans être démenti, que l'installation ne pouvait être exploitée

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 251-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de

l'article 450 du code de procédure civile