L'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des

Elle a sollicité, le 7 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il en va notamment ainsi de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions de l'article L. 423-1 de code, qui prévoient que : " L'étranger marié

de l’Union européenne ; - le refus de séjour : méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il remplit toutes les conditions, en particulier s’

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

Elle a déposé, le 11 juillet 2024, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Il a sollicité le 20 août 2021 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Française, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 23 janvier 2024, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

500 euros en application au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Mme D, ressortissante nigériane, a demandé le 4 septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se

R. 423-1 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour décider que la société Rema, dont l'effectif était de 14 salariés, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un