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152 794 résultats pour « article L.426-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402398_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

A aurait dû bénéficier d'un titre de séjour de plein de droit sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de son état de santé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313323_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes d'une part de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2506768_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance; 2o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2513959_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201824_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404833_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205251_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402382_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance; 2o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202595_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601939_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code (…). ».

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601981_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code (…). ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303259_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201013_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301130_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600233_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403642_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; /2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03309_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le préfet a fait application de l'article L. 423-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article L. 422-1 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403037_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02212_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600501_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle

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