Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L.554-1 du code

Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA (ancien article L. 554-1) qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduites à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : Le représentant

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 5 de la délibération n° 044-2022 du 10 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Villejuif relatif au temps de

Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code

publics communaux par l'article L. 213-12 du même code, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 10 avril 2025 par laquelle le

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 (1 pages)

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'État dirigées contre les actes des communes sont régies

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 761-1 du code de justice administrative.