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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505915_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad87603bf88a188492f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303991_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501297_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleSurendettement
670578051296b51ba2b27213
8 octobre 2024
8 octobre 2024
dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606400_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
De plus, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00980_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300237_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Source officielleSurendettement
65aec0ff54a01215df779556
22 décembre 2023
22 décembre 2023
débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306722_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511732_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503415_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506439_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305117_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, d'une part, vise les articles L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, et L. 733-1 ainsi que les articles R. 732-1 et R. 732-2 du code de
Source officielleSurendettement - PRP
6983f792cdc6046d47f3e040
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501072_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503838_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » La décision contestée vise les articles 3 et 8 de la convention
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306453_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 4.
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