, la compagnie Allianz reproche au tribunal d'avoir fait une interprétation très restrictive des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances ; qu'elle fait valoir que Monsieur Y... a été sciemment

société OPTEVEN ASSURANCES et la société SOGESSUR à lui régler la somme de 23 155, 30 €, outre le paiement d’une somme de 4 560 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

450 du code de procédure civile

que par son code IDCC, tel qu’il a figuré en DSN sur sa déclaration, en relève, ceci en application des dispositions de l’article 50-3 du règlement d’assurance-chômage et de l’article 4 de l’arrêté du

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

local d'assurance maladie en cas de d’inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant

VIE ne couvre en rien ce manquement et que la note d'information produite par l'assureur n'est pas conforme aux dispositions des articles L 132-5-1, A 132-4 et A 132-5 du code des assurances tels qu'applicables

815 et suivants, Vu les dispositions des articles 1360, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances, À titre principal DECLARER l’

A 132-4 du code des assurances n'ayant pas nui à leur information, et que, plus généralement, elle leur a fourni toutes les informations prévues par le code des assurances.

Il sera relevé à cet égard que l'article L113-8 du code des assurances excipé par l'appelant n'est pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il se rapporte uniquement aux causes de nullité du contrat en

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

MOTIFS : La société Allianz, se fondant sur les conditions particulières du contrat d'assurance rappelant en page 5 les dispositions des articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances aux termes

Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances figurant dans le chapitre qui traite des assurances vies et des opérations de capitalisation « le capital ou la rente payables au décès du contractant

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail