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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller chargé d'instruire
Source officielle4ème chambre
670d703eac3f176804126240
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure civile, de l’article L. 114-1 du code des assurances, des articles 2224 et suivants du code civil, des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des
Source officielleREFERES
68657c8672b7e1b6bf1d9bab
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est expressément fait référence, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties quant aux moyens soulevés.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f3049d5c05db17318b
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 (désormais 1231-1) et 1382 (désormais 1240) du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e83
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
1108, 1134, 1384 du code civil en vigueur au moment de la conclusion du contrat et des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont appel, En conséquence
Source officielle3ème Chbre Cab A3
6785669aaaacbea0fe680af5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, et L121-12 du code des assurances, Condamner la société MCR BAT in solidum avec la société GROUPAMA
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ les a condamnés aux dépens, ¿ les a débouté de l'ensemble de leurs demandes et des demandes reconventionnelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ne méconnaît pas son obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1-4
67ef71618d5c08d4a262e5c8
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024, la SA AXA France demande à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Sans que cela ne
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d7b3ea43407b91027b7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SA ALBINGIA demande au tribunal, sur le fondement des articles L.131-1, L121-12, L.1242-2 et L.124-3 du Code des assurances, des
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail En application des articles 808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile devenus les articles 834 et 835 du même code, le juge des référés peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0c11c25a97f0381f4a5e
4 février 2015
4 février 2015
1646-1 et 1792 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
5fda5c0b4e2216a48a2eb90e
17 juillet 2019
17 juillet 2019
606 du code civil (article 6.2.c. du bail) sont à la charge du preneur - l'impôt foncier (article 6.5. du bail), la prime d'assurance de l'immeuble (article 6.8.a.) sont également à la charge du preneur
Source officiellePage 56 sur 114