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4 425 résultats pour « article L241-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631f568007cf6451ddcda8

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 56 sur 222

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd15

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

- Sur la mainlevée de la saisie-attribution et les dommages et intérêts L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39142416523b995804bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35156361699dfa40d9f6

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

X... invoque l'article R.332-3 devenu R160-1 du code de sécurité sociale qui dispose : Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6348ff3963d497adffda3e8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Comparant DEBATS : A l'audience publique du 02 Mai 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Sur le chef de redressement n°1 : frais et dépenses non justifiés : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae60028a

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes en nullité du commandement de payer avant saisie vente et en mainlevée de la saisie-attribution En vertu de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6288829bedb9a9057d0d2a5f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ce

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823b7a007b88ee15671f

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Madame [G] demande à la Cour, par l'intermédiaire de son conseil, au vu des articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale ancien  : - de lui donner acte du dépôt de ses conclusions ; -

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à payer à la Société [1] la somme de 2.400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0ccac25a97f0381f4af2

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elle fait valoir à cet effet : - que l'article L 242-1 §11 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fonde l'URSSAF du Rhône, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les revenus perçus

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a8950cdc6046d47912371

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e4

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Mais comme l'a dit le premier juge, l'article L211-9 du code des assurances sur lequel s'appuie l'appelant, n'est applicable qu'à l'assureur qui garantit la responsabilité civile obligatoire d'un véhicule

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L.

Source officielle