AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61631f568007cf6451ddcda8
1 décembre 2011
1 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 56 sur 222
JEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur la mainlevée de la saisie-attribution et les dommages et intérêts L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielle