La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

d’ordre public du crédit à la consommation et qu’elle entre dans la définition des opérations définies aux articles L311-1 et L 312-84 et suivants du Code de la consommation.

INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023 en audience publique

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions qui, aux termes de l'article R1451-2, ne sont pas rendues publiques.

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3213-1 du code de la santé publique.

d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de proécdure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité

MOTIFS L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

L’exigence d’une mention manuscrite pour l’engagement de caution d’une personne physique qui résulte des articles L331-1 et L 331-2 du code de la consommation dans leurs versions en vigueur au jour de

L311-6 de ce code.

des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [X] aux dépens.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents par lesquels une appréciation ou un jugement de valeur, positif ou

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants pour l'exercice 2015 : 1) le compte de résultat ; 2) le bilan.

mars (quartier Palissy), 16 mars (quartier Vautier-Europe), 23 mars (quartier Marne-fanac) et 30 mars (quartier Hauts de Joinville) 2017.

Elle indique que les dispositions de l'article L311-16 du code de la consommation telles que modifiées par la loi no2014-344 du 17 mars 2014 n'étaient pas applicables au jour de la souscription de l'offre

L311-9 alinéa 2 ( devenu L311-16) du code de la consommation alors en vigueur ; que par ces motifs partiellement substitués à ceux du premier juge, il apparaît que l'emprunteur n'a pas été informé de

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président d'Albiez Tourisme à sa demande