AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c7cab6cb8dca058e3e7d40
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et il a ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePage 56 sur 101
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d99
21 janvier 2016
21 janvier 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère, chargé
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