AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c3f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2019 ; - dit que Monsieur [M] [L] peut prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ; - fixé l'indemnisation des préjudices personnels
Source officiellePage 56 sur 95
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b82d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle