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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6883cc2d2a8fb67db7b412c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dd4965b5d9df3129d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats : Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation qui constituent
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09896
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] [S] un commandement de payer la somme de 2 598,97 euros en principal, visant la clause résolutoire du contrat de bail. Par actes des 7 et 22 mars 2023, la société SCI WR a fait assigner MM.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b373ea43407b9fba156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb80
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
661977611b7735881a7be441
12 avril 2024
12 avril 2024
La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69694a1dcdc6046d47713407
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Y] [I] et Mme [L] [W] seront déboutés de leur demande au titre du coût du congé pour vente qui résulte de la stricte application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.. 2°) Sur les frais
Source officielleService 2 pro
67b6592371e889c21f64bb84
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService 2 pro
67b6591f71e889c21f64bb2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4331f06e1567cdd9f59e
29 avril 2024
29 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [T] [E] et Madame [K] [L] à lui payer les loyers et charges impayés soit la somme de 3
Source officiellePPP Référés
65dce0956f3a33381eb5791d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
65dce0d06f3a33381eb579d3
2 février 2024
2 février 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 22 février
Source officiellePPP Référés
6631324b19f939ca6242c093
5 avril 2024
5 avril 2024
INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5279508abe8512046ca
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2025.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63bf
25 avril 2024
25 avril 2024
En application des articles 446-2 et 768 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux prétentions figurant au dispositif des conclusions.
Source officiellePPP Référés
65dce0cf6f3a33381eb579b8
2 février 2024
2 février 2024
Madame [S] [G] née le 09 Août 1982 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par la SELAS DEFIS AVOCATS DEFENDEUR : Monsieur [L] [O] né le 24 Juillet 1991 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a077f30025a664d42d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f6464
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de la clause de solidarité présente au bail (article 7), cette condamnation sera assortie de la solidarité.
Source officiellePage 56 sur 111