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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
659cf0c90b6b43000800d7b0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire,
Source officielleETRANGERS
671740806a24f8a713323cd7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or c'est par erreur que le délai de 48 heures a été indiqué alors que l'intéressé pouvait être retenu pendant une durée de quatre jours, conformément à l'article L741-1 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3ed8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
65a240bc7ca18b0008e58416
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L741-8 du CESEDA prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500383_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66cd6c1343d91afd23835656
22 août 2024
22 août 2024
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507941_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative ORDONNE : Article 1er : L’exécution de la décision du 5 novembre 2025 du vice-président de l’université Paul Valéry de Montpellier est suspendue.
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas
Source officielleC.E.S.E.D.A.
679875d55d0c5ebad4c05884
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont donc bien été effectuées. M.
Source officielleETRANGERS
6440d85fe704a005d1ed7234
18 avril 2023
18 avril 2023
L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6868b6b42f06adf21413c36d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba41
23 janvier 2023
23 janvier 2023
(CESEDA) ; VU l'arrêté d'expulsion pris le 10 août 2022 par M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64a50c8ab8594705dbfcca5e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
69d94ba8cdc6046d47ce4bdb
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la capacité de remboursement des débiteurs et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb6
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb091cf657bf834ecb3cc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc29
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R. 743-10 du CESEDA est recevable.
Source officiellePage 56 sur 353