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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
66a881fe7be56405acf78edd
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
660e43030740db0008fa91f1
2 avril 2024
2 avril 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleJuge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae754
30 avril 2024
30 avril 2024
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29 avril 2024 reçue et enregistrée le 29 avril 2024 à 11h31(cf.
Source officielleRétention Administrative
6864c3949b52144d0e71651b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 29
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849b77cdc6046d47070da4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
68919254cc6ad3ccb24aeded
4 août 2025
4 août 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215287_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le 29 mars 2022 il a demandé au préfet de police la communication des motifs du refus implicite né le 10 février 2020. Le 7 avril 2022, M.
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd79
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2305500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001650_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
695c0efc75782d5f06e3cc41
3 janvier 2026
3 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f42db7cac9e5eb4948
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601027_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2415113_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleSurendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
2 avril 2026
L711-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6889a8c50b31e6c455a285d0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e5a144bd300fd969374c4a
22 août 2023
22 août 2023
- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePage 56 sur 126