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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686d605aa2273490db107502
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DU VINATIER en date du 28.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète , dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb3
26 avril 2023
26 avril 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
66ee61ecdd3834a3175fcaa1
2 avril 2024
2 avril 2024
-Par dérogation au I du présent article, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-
Source officielleJ.L.D.
696549b8cdc6046d470fd258
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [N] fait l’objet depuis le 10 janvier
Source officielleJ.L.D.
69ceb51ecdc6046d47e5bd65
2 avril 2026
2 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement sur décision du directeur d’établissement
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.
Source officielleRecours Hospitalisation
67f0ba42ea6533065f551d64
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleJ.L.D.
6966ca14cdc6046d47310151
13 janvier 2026
13 janvier 2026
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2073
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ab
3 avril 2023
3 avril 2023
février 2023, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet Mme [D] [M] au centre hospitalier [4] de [Localité 5]
Source officielleJuge Libertés Détention
67f8346fcf40727a0044751a
10 avril 2025
10 avril 2025
R3211-10 du même code prévoit que “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater
Source officielleChambre 1-11 HO
67ad8f9ad8956911a3ff613c
13 août 2024
13 août 2024
SUR CE, Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l'absence de toutes pièces versées au dossier, lequel est insuffisant pour statuer, Vu les débats, En application de l'article
Source officielleJ.L.D.
6868493f4965b5d9df328982
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le 22 Avril 2002, à [Localité 4] (13) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D. HSC
6a1099f2cdc6046d479a6b92
22 mai 2026
22 mai 2026
Depuis cette date, Madame [E] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beac3
13 août 2022
13 août 2022
L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-33 et suivants du même code, Vu les articles R 3211-42 et suivants du même code, Vu les observations du centre
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66beeb7fc631919b5dc6a6ba
15 août 2024
15 août 2024
APPELANT Madame [Y] [F] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le14 août 2024 à15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
Source officielleChambre 1-11 HO
66fce3c08d6ea26f688da58b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 N° 2024/127 Rôle N° RG 24/00127 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWWQ [S] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] [Localité 5]
Source officielleJ.L.D.
69ceb519cdc6046d47e5bcfe
2 avril 2026
2 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l’Etat dont
Source officielleJ.L.D.
69ceb962cdc6046d47e60582
2 avril 2026
2 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement sur décision du directeur d’établissement
Source officielleChambre 1-11 HO
66bd9a051329d1cb8b24ae16
13 août 2024
13 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.
Source officiellePage 56 sur 123