avril 2024 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 22 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : En vertu de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01493 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOXZ N° de Minute : Ordonnance du vendredi 26 août 2022 République Française Au nom

' Sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense : Monsieur [O] [Y] rappelle les dispositions de l'article R743 ' 3 du CESEDA et précise que la juridiction a reçu la requête de la préfecture

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 21 juillet 2023 à 16h43, ordonnant la deuxième

août 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 22 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

août 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 22 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01173 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMAT N° de Minute : 1186/22 Ordonnance du dimanche 10 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSRC O R D O N N A N C E N° 2022 - 411 du 19 Octobre 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 N° RG 22

l'audience publique du vendredi 28 avril 2023 à 15 h 30 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition à Douai, le vendredi 28 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01236 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM3N N° de Minute : 1448 Ordonnance du jeudi 21 juillet 2022 République Française Au

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

[C] [V] du 22 avril 2024 à 11h19sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Vu les observations écrites adressées par courriel du 22 octobre 2025 par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023

SENLIS CEDEX non comparante, ni représentée Etablissement TRESORERIE BEAUVAIS AMENDES 2 Rue Molière 60000 BEAUVAIS non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [J] a déposé le 22