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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310114
11 mars 2021
11 mars 2021
AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que le bail autorise la souslocation ; Que la question est de savoir si cette sous-location devait être autorisée par le bailleur suivant les dispositions de l'article
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleciv3
été AMCN dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2016:C301060
6 octobre 2016
6 octobre 2016
sa demande en nullité du congé délivré le 29 juin 2007, prenant effet le 31 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que « le congé doit
Source officielleLoyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300376
24 mars 2015
24 mars 2015
conclusions précédentes et dans le délai de la prescription biennale , la cour d'appel qui, saisie par l'appel de la société financière et immobilière du Croissant, n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé l'article
Source officielle3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte du 18 juillet 2024, la SCI LE [Adresse 6] CHERET a assigné la SAS WA RETAIL PLESSIS aux fins de voir, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 du code de commerce : - ORDONNER la modification
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ed2b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
23-1 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l'article L. 145-34 du Code de commerce), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si Mme Y... en avait assumé directement ou indirectement la charge
Source officielleciv3
60794d489ba5988459c48710
15 novembre 2005
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 145-60 du code
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c434fd
29 janvier 1986
29 janvier 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellecr
61372679cd58014677425d9c
28 septembre 1992
28 septembre 1992
, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034823fa2d07a6fe6090d87
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Il ressort en effet des dispositions de l'article R 145-23 du code de commerce, et ce par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile qui détermine de façon générale les règles de compétence
Source officielleChambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
4 mai 2022
de : - juger que le bail s'est renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2015, aux clauses et conditions du bail échu mais à l'exception des dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ff
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Aujourd'hui, le principe même de la révision légale est énoncé dans l'article L. 145-37 du Code de commerce, alors que son fonctionnement est contenu dans l'article L. 145-38 (modifié par la loi no 2001
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle rappelle par ailleurs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528dfa0aaebb88318fda6eb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'acte portait, en tant que de besoin, refus de renouvellement par l'exercice du droit d'option prévu à l'article L. 145-57 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300094
19 janvier 2010
19 janvier 2010
du preneur n'a pas à prendre les formes prévues par l'article L 145-10 al. 4 du Code de commerce s'il est établi que le bailleur a fait connaître ses intentions de manière claire et formelle au locataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310177
11 mai 2017
11 mai 2017
455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.145-17 du code de commerce ne concerne que le refus de renouvellement organisé par cet article et non la dénégation
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
* condamné ladite SCI à payer une indemnité d'éviction de 197. 736 euros à la SARL précitée au visa de l'article L 145-14 du Code de Commerce.
Source officiellePage 56 sur 10462