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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501298_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528001_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 521-1, L.521-4, R 521-1 et R. 531-35 du CESEDA méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00211_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Et aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L.521-3 () sont rendues en dernier ressort ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300753_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453484.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459656.20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475135.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:440718.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188546
9 juillet 2003
9 juillet 2003
L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523 1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466795.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474446.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463551.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469473.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468719.20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455936.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457770.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465381.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475506.20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463756.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270
27 mars 2019
27 mars 2019
528, 538 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements
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