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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2006:SO02795
29 novembre 2006
X..., engagé par la société Sanbel en qualité d'assistant commercial selon contrat de qualification à durée déterminée de vingt-trois mois à compter du 2 octobre 2001, a donné sa démission par courrier
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcc
22 novembre 2006
Elle invoque un comportement agressif à l'égard des autres salariées et une multitude de fautes dans l'exécution de ses fonctions.
61372437cd58014677413a7a
30 septembre 2003
X... de ses demandes, à l'exception de celle relative à l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des propres énonciations de la cour d'appel que le salarié soutenait
61372371cd58014677409d93
7 décembre 1999
des dommages intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que les articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 disposent qu'une assistante
61372374cd58014677409f96
28 juin 2000
en paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que "ses diplômes et son expérience professionnelle sont en rapport direct avec l'emploi d'assistante de direction pour lequel
613724e6cd580146774194d5
17 octobre 2007
compter de cette date d'un classement dans le groupe 4, niveau II, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et à la délivrance de divers documents ; que, le fonds de commerce auquel les salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01801
12 octobre 2016
, que Mme [G] a été engagée par la société IFS France le 17 juillet 2007, en qualité de téléactrice ; qu'elle a été licenciée le 17 mars 2010 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée
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31 mai 2007
santé pour la région PACA, a engagé Mme X... par contrat de qualification pour une durée de vingt-trois mois à compter du 17 septembre 2001 jusqu'au 31 août 2004 en vue de la préparation d'un BTS d'assistante
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00686
25 juin 2025
Licenciée le 18 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2013, en demandant sa réintégration à son poste ou à un autre, ainsi que la condamnation de la société à lui payer
Pôle 6 - Chambre 9
5fd988dad2cc3e7917022e75
15 janvier 2020
le salarié.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269
17 novembre 2021
les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que Mme [H] organisait librement son activité, n'était pas tenue de rendre un rapport d'activité, au contraire des salariés
Ch. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
L'emploi assistante de vie 1 est classé au niveau I, celui d'assistante de vie 2 au niveau III, et celui d'assistante de vie 3 au niveau IV.
6079b1ec9ba5988459c53de9
24 mai 2006
l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 avec des syndicats un accord social prévoyant diverses mesures favorisant, pour une réduction des effectifs, des départs volontaires de salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02201
23 novembre 2016
Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme K... , de la SCP Boré et Salve
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00119
6 mars 2024
la cour d'appel a retenu que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du
6137217ccd580146773f42b9
24 janvier 1991
, malade, n'avait pas travaillé ce jour là et alors d'autre part, que ce salaire ne pouvait plus être réclamé dès lors que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte délivré le 5
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778
mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, il revenait au salarié de prouver, outre et contre les mentions de son contrat de travail et des conventions d'assistance
613724a6cd58014677417414
21 juin 2005
des maladies psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance
61372258cd580146773fc330
5 janvier 1995
. ; Attendu que, pour déclarer que l'employeur devait reconnaître à sa salariée la qualification de gérante technique, coefficient 250, et, en conséquence, le condamner à payer à cette dernière un
61372282cd580146773fdd58
24 octobre 1995
a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à l'affilier à une caisse de retraite des cadres et à lui verser un rappel de salaires ; Attendu que la salariée
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