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30 807 résultats pour « assistance du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2006:SO02795

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

X..., engagé par la société Sanbel en qualité d'assistant commercial selon contrat de qualification à durée déterminée de vingt-trois mois à compter du 2 octobre 2001, a donné sa démission par courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dcc

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Elle invoque un comportement agressif à l'égard des autres salariées et une multitude de fautes dans l'exécution de ses fonctions.

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a7a

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... de ses demandes, à l'exception de celle relative à l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des propres énonciations de la cour d'appel que le salarié soutenait

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d93

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

des dommages intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que les articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 disposent qu'une assistante

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f96

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

en paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que "ses diplômes et son expérience professionnelle sont en rapport direct avec l'emploi d'assistante de direction pour lequel

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

compter de cette date d'un classement dans le groupe 4, niveau II, au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et à la délivrance de divers documents ; que, le fonds de commerce auquel les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01801

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, que Mme [G] a été engagée par la société IFS France le 17 juillet 2007, en qualité de téléactrice ; qu'elle a été licenciée le 17 mars 2010 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741addc

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

santé pour la région PACA, a engagé Mme X... par contrat de qualification pour une durée de vingt-trois mois à compter du 17 septembre 2001 jusqu'au 31 août 2004 en vue de la préparation d'un BTS d'assistante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00686

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Licenciée le 18 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2013, en demandant sa réintégration à son poste ou à un autre, ainsi que la condamnation de la société à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd988dad2cc3e7917022e75

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01269

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

les conditions d'exécution du travail ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que Mme [H] organisait librement son activité, n'était pas tenue de rendre un rapport d'activité, au contraire des salariés

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'emploi assistante de vie 1 est classé au niveau I, celui d'assistante de vie 2 au niveau III, et celui d'assistante de vie 3 au niveau IV.

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de9

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 avec des syndicats un accord social prévoyant diverses mesures favorisant, pour une réduction des effectifs, des départs volontaires de salariés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02201

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme K... , de la SCP Boré et Salve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00119

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

la cour d'appel a retenu que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du

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CC

soc

6137217ccd580146773f42b9

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

, malade, n'avait pas travaillé ce jour là et alors d'autre part, que ce salaire ne pouvait plus être réclamé dès lors que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte délivré le 5

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, il revenait au salarié de prouver, outre et contre les mentions de son contrat de travail et des conventions d'assistance

Source officielle
CC

soc

613724a6cd58014677417414

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

des maladies psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc330

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

. ; Attendu que, pour déclarer que l'employeur devait reconnaître à sa salariée la qualification de gérante technique, coefficient 250, et, en conséquence, le condamner à payer à cette dernière un

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd58

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à l'affilier à une caisse de retraite des cadres et à lui verser un rappel de salaires ; Attendu que la salariée

Source officielle

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