Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE

A dirigées contre l'arrêt n° 21LY00502 du 21 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il s'est prononcé sur les contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le collège territorial de second examen de l'interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement

simplifiée (SAS) ACB, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 22 468 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Elle a été assujettie, au titre des années 2020 et 2021, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à raison de ces deux bâtiments.

et la partie correspondant aux activités professionnelles imputées à l'exposant et assujetti ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M.

demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis

, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. () ". 3.

, n'a pas commis de faute, la cour d'appel, qui méconnaît que Mme Monique X... avait toujours la ressource, afin de ne pas se mettre en contravention avec le règlement intérieur auquel elle était assujettie

pouvoirs la juridiction d'instruction qui, sous couvert de rejeter une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, étend les obligations du contrôle judiciaire auxquelles la personne mise en examen est assujettie

du texte, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code des assurances ; 3 / que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie

dissimulation de salariés, faits commis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, alors : « 1°/ que des opérations de cabotage sont conformes à la réglementation européenne et ne sont pas assujetties

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mai 1990, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie

SARL Climatech Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

enregistrée le 1er mai 2022, la SCI Lalande Laborie, représentée par Me Malmonté, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie