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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6348feff63d497adffda3e01
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les constats de Me [D] ont été établis à partir du chemin d'exploitation qui longe notamment la parcelle [Cadastre 2] donnée à bail à l'appelante et qui mène à d'autres parcelles exploitées par le GFA.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300095_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports : " Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300096_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports : " Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
cadastrée ZH n° 33, au lieu-dit « Sous les Vignes » à Bouxières-aux-Bois, sur laquelle est exploitée une centrale photovoltaïque.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301286
10 novembre 2009
10 novembre 2009
A...) possèdent des parcelles en bordure du même chemin ; que ce chemin n'est donc pas enclavé dans la propriété X...
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. / () Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin
Source officielle1re Chambre C
61631218615c943a65e0434c
15 mars 2012
15 mars 2012
Les travaux litigieux ne sont pas représentatifs enfin d'un trouble manifestement illicite dès lors que : - ils aménagent un chemin d'exploitation existant ; - les remblais les plus importants ont
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101362_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'usage du public, est surveillée et entretenue par la commune depuis de nombreuses années ; - elle ne dispose d'aucun document permettant d'affirmer que la bande de terrain est classée comme " chemin
Source officielleChambre 1 Référés
68e40419681ed727f2a3f186
6 octobre 2025
6 octobre 2025
soutien de leur demande être propriétaires de la parcelle AD[Cadastre 10] (ex AD[Cadastre 7]) sise [Adresse 4] à [Localité 13] ; ils expliquent que pour accéder à leur propriété, ils doivent emprunter un chemin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200818
21 mai 2015
21 mai 2015
Y... et séparé de ladite parcelle par un chemin communal ; que lui imputant la responsabilité du sinistre, ce dernier a fait assigner le premier en indemnisation de son préjudice matériel ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300659
5 juin 2013
5 juin 2013
2008 et 2009 ; que l'état actuel du site n'apparaît pas extrêmement préoccupant ; que les travaux litigieux ne sont pas représentatifs d'un trouble manifestement illicite dès lors qu'ils aménagent un chemin
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2202521_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca6
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Le ténement correspondant à la parcelle anciennement ZP No 27 est constitué d'un terrain plat sensiblement trapézoïdal accessible par un chemin d'exploitation numéro 204.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300338
5 avril 2018
5 avril 2018
Effectivement, il résulte des plans annexés au document de travail établi par Mme A... que les parcelles litigieuses sont toutes desservies ou bordées par des routes départementales ou des chemins d'exploitation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
outre, condamné cette commune à verser à M. et Mme B, propriétaires d'un terrain supportant leur maison d'habitation accessible notamment en empruntant la voie communale n° 33 qui est prolongée par le chemin
Source officielleChambre Commerciale
697afabccdc6046d470feb8a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[Y] et [I] [X] à se pourvoir au fond en retenant qu'il existait une discussion sur la qualification juridique du chemin, à savoir s'il s'agissait chemin rural ou d'un chemin d'exploitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
était sans incidence sur la légalité de la mesure contestée ; - le chemin sur lequel les deux panneaux ont été posés est en réalité un chemin d'exploitation qui leur appartient, et qui n'a jamais été
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a82
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par exploit du 28 juin 2016 les consorts [A], [N], [I] ont assigné [E] [F] devant le tribunal de grande instance de Montpellier pour voir dire que ce chemin correspond à l'assiette d'une servitude par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300279
8 mars 2011
8 mars 2011
l'article 1264 du code civil ne s'appliquaient pas et, ayant souverainement retenu que les éléments qu'ils versaient aux débats établissaient la réalité de l'usage continu depuis plus de 30 ans d'un chemin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002406_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le
Source officiellePage 56 sur 667