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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002
9 janvier 2013
de leurs salariés pour les périodes où elles ne cotisaient pas ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1.24 c susvisé que, lors de leur départ à la retraite, les salariés bénéficient, dans
ELOIGNEMENT
DTA_2305235_20230704
4 juillet 2023
volontaire révèle un défaut d'examen de leurs cas.
4ème Chambre
DTA_2203171_20241128
28 novembre 2024
A demande l'annulation, le préfet du Nord a procédé au retrait de sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays
3ème chambre
DTA_2300075_20250912
12 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : « Une indemnité de départ volontaire peut
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022263
6 juin 2018
A cette occasion, l'administration a qualifié l'indemnité perçue de " prime de départ à la retraite ou en préretraite ", alors que le requérant soutenait qu'il avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire
CETAT:CETATEXT000037022264
A cette occasion, l'administration a qualifié l'indemnité perçue de " prime de départ à la retraite ou en préretraite ", alors que la requérante soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un plan de départ
CETAT:CETATEXT000037022265
CETAT:CETATEXT000037022266
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01643
14 octobre 2015
société Clear Channel France a initié en juillet 2005 une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que Mme X..., candidate au départ
6ème Chambre
DTA_2301179_20230720
20 juillet 2023
Il n'y a pas lieu de statuer sur la décision de retrait du délai de départ volontaire dès lors que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes, dans un jugement 2301179 du 2 février 2023 a
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01332
10 juillet 2013
du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit lyonnais a mis en place en 2007 un projet de réduction des effectifs par voie de départs volontaires anticipés et, dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03367_20240307
7 mars 2024
Par un second arrêté du 23 mars 2022, se fondant sur ce retrait, la préfète de la Loire a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, fixé le délai de départ volontaire et fixé le
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db1
22 mars 2016
Par jugement du 30 novembre 2015, le conseil des prud'hommes a : dit que Monsieur [H] n'est pas éligible au plan de départ volontaire et au bénéfice du plan de retraite qui y était adossé dit que toutes
DTA_2405165_20251008
8 octobre 2025
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00806
14 avril 2010
X... ait mis en place lui-même en 2001 un nouveau système d'affiliation au régime retraite», la cour d'appel n'a pas procédé à l'examen des documents produits aux débats auquel elle était tenue, violant
REFERE
DTA_2303039_20231103
3 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 23.
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 15. En premier lieu et ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions retirant à M.
cr
ésultait des pièces de l'information des charges suffisantesc/Mohamed X
61372634cd58014677423c33
29 mai 2002
Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation, le premier
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01154
10 mai 2012
X... son avis de mise à la retraite par lettre recommandée du 1er décembre 2009 reçue par le salarié le 3 décembre 2009, date qui constituait le point de départ du délai de préavis de quatre mois prévu
Reconduite à la frontière
DTA_2208906_20220706
6 juillet 2022
S'agissant de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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