CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 001 résultats pour « départ volontaire à la retraite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

de leurs salariés pour les périodes où elles ne cotisaient pas ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1.24 c susvisé que, lors de leur départ à la retraite, les salariés bénéficient, dans

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2305235_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

volontaire révèle un défaut d'examen de leurs cas.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203171_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A demande l'annulation, le préfet du Nord a procédé au retrait de sa carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300075_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire : « Une indemnité de départ volontaire peut

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022263

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A cette occasion, l'administration a qualifié l'indemnité perçue de " prime de départ à la retraite ou en préretraite ", alors que le requérant soutenait qu'il avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022264

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A cette occasion, l'administration a qualifié l'indemnité perçue de " prime de départ à la retraite ou en préretraite ", alors que la requérante soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un plan de départ

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022265

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A cette occasion, l'administration a qualifié l'indemnité perçue de " prime de départ à la retraite ou en préretraite ", alors que le requérant soutenait qu'il avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022266

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A cette occasion, l'administration a qualifié l'indemnité perçue de " prime de départ à la retraite ou en préretraite ", alors que le requérant soutenait qu'il avait fait l'objet d'un plan de départ volontaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01643

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

société Clear Channel France a initié en juillet 2005 une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que Mme X..., candidate au départ

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301179_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il n'y a pas lieu de statuer sur la décision de retrait du délai de départ volontaire dès lors que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes, dans un jugement 2301179 du 2 février 2023 a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01332

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit lyonnais a mis en place en 2007 un projet de réduction des effectifs par voie de départs volontaires anticipés et, dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03367_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par un second arrêté du 23 mars 2022, se fondant sur ce retrait, la préfète de la Loire a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, fixé le délai de départ volontaire et fixé le

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035a6e57a60cb0ad89b1db1

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Par jugement du 30 novembre 2015, le conseil des prud'hommes a : dit que Monsieur [H] n'est pas éligible au plan de départ volontaire et au bénéfice du plan de retraite qui y était adossé dit que toutes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405165_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00806

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

X... ait mis en place lui-même en 2001 un nouveau système d'affiliation au régime retraite», la cour d'appel n'a pas procédé à l'examen des documents produits aux débats auquel elle était tenue, violant

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303039_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 23.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03955_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 15. En premier lieu et ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions retirant à M.

Source officielle
CC

cr

ésultait des pièces de l'information des charges suffisantesc/Mohamed X

61372634cd58014677423c33

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation, le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01154

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... son avis de mise à la retraite par lettre recommandée du 1er décembre 2009 reçue par le salarié le 3 décembre 2009, date qui constituait le point de départ du délai de préavis de quatre mois prévu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208906_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Page 56 sur 651

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.