- JUGER la CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE recevable, En conséquence, - ORDONNER la radiation de l'appel en raison du défaut d'exécution du jugement du 7 juillet 2023.

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

Subsidiairement, il demande d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours à défaut d'exécution par l'appelante du jugement frappé d'appel.

par voie électronique, au nom de la société L'AGENCE BY GMB, intimée, le 26 mars 2024, par lesquelles elle souhaite voir, au visa de de l'article 524 du code de procédure civile : - constater le défaut

rôle de l'affaire pour défaut d'exécution par l'appelante des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris et de la voir condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement

que les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens n'ont pas été réglées, que surtout, le démenti n'a pas été publié de façon visible, qu'il en résulte que ce défaut

Mme A D, représentée par Me Boureghda, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, ou à défaut

de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

La clôture a été prononcée par ordonnance du 13 novembre 2025 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 27 janvier 2026.

des conclusions, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du jugement du 15 septembre 1982 et a rejeté toutes contestations

Pour le surplus les parties ayant saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la juridiction pour défaut d'exécution de la décision de première instance s'en

l'acte de cession de parts sociales du 7 avril 1993 par la mention expresse figurant à ce premier acte constatant le second et par son annexion audit acte auquel la banque était partie et que ni le défaut

ne saurait en entraîner la nullité ; qu'en l'espèce, à supposer même qu'en l'absence de débat contradictoire sur les informations et documents saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8 octobre

ne saurait en entraîner la nullité ; qu'en l'espèce, à supposer même qu'en l'absence de débat contradictoire sur les informations et documents saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8 octobre

chef, occupants sans droit ni titre, du local situé au 1er étage de l'immeuble situé 19 rue des Frigos dans le 13ème arrondissement de Paris , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à défaut

chef, occupants sans droit ni titre, du local situé au 2ème étage de l'immeuble situé 19 rue des Frigos dans le 13ème arrondissement de Paris , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à défaut

chef, occupants sans droit ni titre, du local situé au 5ème étage de l'immeuble situé 19 rue des Frigos dans le 13ème arrondissement de Paris , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à défaut

Elle soutient que la responsabilité de la société Ingérop et de la société Apave Sudeurope est engagée, que les défauts d'exécution des travaux rendent l'ouvrage impropre à sa destination et compromettent