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208 174 résultats pour « demande de renvoi pour cause de récusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd580146774273eb

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

ne se distingue et n'est utilement invoquée aucune considération propre à remettre en cause les charges de culpabilité relevées dans la décision de renvoi ; qu'au soutien de sa demande, Vincent X... a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200015

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que lorsque le président de

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'actes de la procédure ; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03245_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A demande à la cour : 1°) de récuser le tribunal administratif de Besançon ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

elle ne peut être accueillie devant la Cour ; "alors que Raymond Y... faisait expressément valoir, dans les conclusions qu'il avait déposées devant le tribunal correctionnel de Besançon, visées par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP

5fd99e02c1a456909e43d7a2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

autres demandes plus amples ou contraires et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance comme en cause d'appel, et a renvoyé

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de41

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, depuis le 30/05/2012 puis depuis octobre 2012, les demandes de Mme [W] pour intégrer le cabinet de Mr [K] ont été refusées.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fbf

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8992ecdc6046d47bc5d31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Mettre hors de cause la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ; - Condamner M.

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c4846f

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

d'urbanisme et de lotissement et à son permis de construire, pour nier que la privation de vues sur la mer leur avait causé aux époux X... un préjudice et leur refuser tout droit personnel à avoir une

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d35

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

de l'administration des Impôts, partie civile, et a ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea88cdc6046d47880822

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions reçues au greffe le 12 mars 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Pau, intimée, demande à la cour d'appel de : -

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de l’audience du 05 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 07 novembre 2025 à la demande expresse de Monsieur [E] [U], sans opposition de la MSA.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c479

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce et que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201177

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par jugement du 4 avril 2019, le tribunal de grande instance a refusé de renvoyer à la CJUE les nouvelles questions préjudicielles soulevées par la société, et a rejeté sa demande en annulation de la décision

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CC

cr

61372523cd5801467741b443

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

, si le fait pour la SACEM d'exiger un taux excessif ou insupportable, ou en tout cas inéquitable, ou de refuser de communiquer ses répertoires afin de percevoir indûment des redevances sur les oeuvres

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f2

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

Anthony, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viol

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa5fd6229a4e5874822

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Les articles 351 et suivants du code de procédure civile applicables aux demandes de renvoi pour cause de sûreté publique prévoient que si la demande

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a3ccdc6046d479a72e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête valant conclusions, reçue le 10 mars 2025 au greffe, et soutenue oralement à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - A titre principal, lui déclarer

Source officielle

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