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112 492 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Commerciaux

65aa2e07009f81000890dbb0

Appel

10 août 2023

10 août 2023

La société Claas demande au premier président de : - Déclarer la demande de suspension de l'exécution provisoire irrecevable, - Subsidiairement, rejeter cette demande.

Source officielle
CA

3ème chambre A

695e2bb075782d5f060fbe38

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de radiation de l'appel formée par l'intimé, A titre subsidiaire, - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du premier président sur la demande de suspension de l'exécution provisoire, En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f82

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X...de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et a autorisé la consignation par celui-ci de la somme de 17 600 euros sur le compte Carpa de son avocat en douze mensualités successives de 1

Source officielle
CA

Chambre 20

62c7c9bbcb8dca058e3e7a06

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la demande dirigée à l'encontre de la CPAM du Puy-de-Dôme L'assignation délivrée à la CPAM du Puy-de-Dôme le 5 avril 2022 tend à « la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe078

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Marc Salvatelli, domicilié audit siège, en sa qualité de créancier inscrit, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bafde405357f749ea84d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il ne conteste pas ne pas avoir demandé la suspension de l'exécution provisoire devant le tribunal de commerce mais indique avoir demandé des délais de paiement.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE BUMIN, S.C. FINANCIERE BIRUNIc/S.A

66adc80fd17229e482eea6c0

Appel

1 août 2024

1 août 2024

au fins de voir prononcer la suspension d'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 juin 2024 et de voir condamner les sociétés assignées aux

Source officielle
CA

Référés du PP

689586245318a824d05b00de

Appel

7 août 2025

7 août 2025

A l'appui de leurs demandes, Madame [K] [J] et la SCI du [Adresse 4], après avoir rappelé avoir sollicité que l'exécution provisoire soit écartée en première instance, soutiennent qu'il existe des moyens

Source officielle
CA

Référés Civils

68f864f75d3e42c22e13b99d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2025: s'il n'était pas fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire: ordonner la consignation de l'intégralité des condamnations de Mme [H] sur le compte CARPA de son conseil, Me

Source officielle
CA

Service des Référés

64b0e809c42a2105dbc59c38

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En effet, le demande de suspension de l'exécution provisoire est formée en application de l'article 524 du code civil dans sa version applicable depuis le décret du 11 décembre 2019, lequel permet à l'intimé

Source officielle
CA

Référé

68cb9350cec9e28b92f6670f

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, reprises à l'audience, Mme [G] [P] demande à la présente juridiction de : - Dire et juger la demande de

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6528df12aaebb88318fda42c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] [C] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 25

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe995b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte en date du 1er février 2024, la société L.M a fait assigner la SNC 421 devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb144

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] [D] et Mme [K] [B] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - Condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3ca4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de suspension de l'exécution provisoire ne s'apprécie en tout état de cause qu'au regard du seul établissement concerné par la décision entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311224d9076bf079c2241

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[V] s'oppose à la demande de radiation et sollicite la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

65a240b07ca18b0008e58410

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f4457dcdc6046d472ebd4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J], Mme [G] et la SAS Human Immobilier devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de voir, en l'état de leurs dernières demandes, condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Se. référés

679b1a7f38d42752285cff05

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[J] [R] demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de: « Débouter la requérante de ses demandes ; Déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c486

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de radiation L'instance devant le juge des loyers commerciaux a été introduite après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre

Source officielle

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