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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043d8
4 juillet 2024
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404051_20240430
30 avril 2024
500 euros par jour de retard, à défaut de quoi les occupants sans droit ni titre seront expulsés ainsi que tout occupant de leur chef, par toutes voies de droit, y compris à l'aide de la force publique
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
La requête a été communiquée, par la voie administrative, aux occupants sans droit ni titre des parcelles situées quai de l'île Peygrand cadastrées B430, B444, B453, B457 à Achères (Yvelines) et AI 073
JCP LOGEMENT
68af5cfa4bcaacdd63b12fd8
3 juillet 2025
actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412251_20240605
5 juin 2024
Enfin, l'ensemble des personnes dormant sur le site sont des occupants sans droit ni titre du domaine public.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504098_20250708
8 juillet 2025
produise ses effets à l'égard de tout occupant sans droit ni titre qui pourrait venir à s'établir dans le bâtiment situé au 91 chemin de l'Eglise de Lalande à Toulouse, et plus généralement sur le terrain
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508148_20250905
5 septembre 2025
E B ainsi que tous occupants de leur chef sans droit ni titre de l'emplacement sur lequel demeure M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrandc/Saint-Etienne le samedi 13 septembre 2025 à 20h00
DTA_2502596_20250918
18 septembre 2025
électriques constituent un danger pour la sécurité des occupants sans droit ni titre et celle des tiers ; ils n'ont accès dans des conditions adéquates ni au réseau de distribution d'eau potable ni au
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306656_20231213
13 décembre 2023
électrique majeur ou un incendie ; - le tribunal est compétent pour connaître d'un litige relatif à une occupation sans droit ni titre de ces parcelles, propriété de l'université de Bordeaux ; -
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410614_20240801
1 août 2024
ni titre afin de réaliser des barbecues géants, qu'un doctorant a été mordu par un chien accompagnant les occupants sans droit ni titre, qu'un gardien est logé sur site et isolé et, enfin, que le nombre
DTA_2304961_20230707
7 juillet 2023
La requête a été communiquée, par la voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du terrain en cause, qui n'ont pas produit d'observation.
DTA_2603776_20260312
12 mars 2026
E..., tant en leurs personnes que leurs biens, ainsi que tous occupants de leurs chefs, occupant sans droit ni titre le parc de stationnement P5 du parc des expositions à Ecouflant (49000), au besoin avec
DTA_2416613_20241118
18 novembre 2024
Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public communal, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310130_20231107
7 novembre 2023
A et tous autres occupants sans droit ni titre de son chef verseront solidairement à la commune de Marseille une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400790_20240208
8 février 2024
La présence des occupants sans droit ni titre des lieux dont il s'agit a entrainé des dégradations de l'aire d'accueil et fait obstacle à la réalisation des travaux projetés.
DTA_2204537_20220825
25 août 2022
titre par des gens du voyage, dont l'expulsion a été enjoint par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 30 novembre 2021et en avril 2022 d'une occupation sans droit ni titre par des
DTA_2537721_20260130
30 janvier 2026
B... de quitter le logement précité qu’elle occupe sans droit ni titre sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
DTA_2537729_20260130
S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation. ». 6. Il résulte de l’instruction que M.
DTA_2600202_20260130
DTA_2600203_20260130
2°) d’enjoindre Mme A... de quitter le logement précité qu’elle occupe sans droit ni titre sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
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