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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530409_20251027
27 octobre 2025
: - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour, il est placé dans une situation d’irrégularité, ne peut bénéficier de ses droits
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402147_20240717
17 juillet 2024
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, qui ne lui permet pas d'établir la régularité de son séjour en France, la prive de son assurance maladie et des droits
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001698_20221123
23 novembre 2022
2°) d'enjoindre au syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 23 mars 2020 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits
ORTA_2601717_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est placée dans une situation irrégulière et ne peut travailler et bénéficier de ses droits sociaux, qu’elle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510178_20250625
25 juin 2025
liberté et à une interdiction de voyager ; en outre, l'irrégularité de sa situation administrative met en péril ses intérêts professionnels et sa situation économique au regard de l'interruption de ses droits
ORTA_2510477_20250702
2 juillet 2025
de titre de séjour déposée en qualité d'étranger malade examinée, qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour, qu'il se retrouve dans l'impossibilité de travailler et de faire valoir ses droits
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624635
3 février 1989
tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 %, sous réserve que soient remplies
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517226_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 6 novembre 2024, qu’elle n’a plus accès aux droits sociaux, qu’elle est dans une situation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503961_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard au délai anormalement long du traitement de sa demande et au risque de perte de ses droits sociaux et de voir son employeur
DTA_2310688_20230825
25 août 2023
Il y a urgence à prononcer la mesure sollicitée dès lors qu'il se retrouve, compte tenu de la carence de la Préfecture des Hauts-de-Seine, en situation irrégulière et s'expose à une perte de ses droits
DTA_2303984_20230824
24 août 2023
les mesures sollicitées présentent un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un titre de séjour lui permettrait, notamment, d'obtenir un titre de séjour, de travailler et d'accéder aux droits
1ère chambre
DTA_2100576_20240109
9 janvier 2024
l'illégalité de la décision de le licencier du 6 octobre 2014 ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort de procéder à la reconstitution de l'ensemble de ses droits
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300483_20230123
23 janvier 2023
rendez-vous afin de récupérer sa carte de séjour ou une quelconque attestation de prolongation ; en outre, étant étudiante, l'expiration éminente de son titre de séjour, l'expose à une perte imminente de ses droits
ORTA_2406047_20241126
26 novembre 2024
délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle et de bénéficier de ses droits
DTA_2304022_20230824
présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits
DTA_2302345_20230623
23 juin 2023
sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515665_20250912
12 septembre 2025
être éloignée à tout moment du territoire français, que l’absence de titre de séjour est de nature à compromettre son recrutement en cours en qualité de « faisant fonction d’interne » et qu’enfin, ses droits
DTA_2203256_20220715
15 juillet 2022
autorisation provisoire de séjour due à un retard d'exécution de l'ordonnance a eu pour conséquence directe de l'empêcher de mener une vie privée et familiale paisible, de conserver les différents droits
ORTA_2406023_20241115
15 novembre 2024
dans le traitement de sa demande ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle lui permettrait de circuler librement dans l'espace Schengen et de bénéficier de ses droits
soc
6079b1979ba5988459c52b11
8 février 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier
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