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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210204

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; Que la prescription est interrompue à la date de la saisine d'un expert

Source officielle

Page 56 sur 1875

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TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'expert judiciaire quant à lui indique que les réparations réalisées par la société [Y] Automobiles ont permis au véhicule de redémarrer et qu'il valide les estimations effectuées par l'expert amiable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61e47859723647203e8

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

du bail renouvelé dans la mesure à la société Rive Gauche Hôtel qui sollicite principalement une expertise a cependant discuté point par point les résultats auxquels est parvenu l'expert amiable en proposant

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle rappelle que c'est en accord avec toutes les parties qu'elle a procédé à la démolition de l'ouvrage en cours de construction, suivant la préconisation de l'expert amiable M.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162be9199b588421c5e38d9

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L'expert désigné a déposé son rapport d'expertise judiciaire, le 6 mai 2010. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f93

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'expert amiable de la société ALLIANZ a aussi constaté que l'une des portes qui était identifiée dans son rapport comme la «'porte Accès personnel Repère n° 9'», était équipée côté intérieur d'une barre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71718d5c08d4a262e6b8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait état d'une multiplicité de causes, comme l'ont souligné l'expert judiciaire, son sapiteur et deux experts amiables qu'il a consultés. Il ajoute que les structures de l'immeuble sont vétustes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609218db7ff645d856656a

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Deux experts amiables ont examiné le site avant l'expert judiciaire : * Mr [F] en Février 2002 constatait des infiltrations dans l'entrepôt : au droit du joint de dilatation (traces d'écoulement d'eau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea9

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

amiable a été organisée et confiée à Monsieur X..., la CGM se faisant représenter à cette expertise par son propre expert, Monsieur Y... ; que l'expert X... a constaté à l'ouverture du conteneur une température

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8534781dc057dee7b80

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, liées aux engorgements ; Les conclusions de l'expert judiciaire ne sont pas non plus contredites par le rapport du 2 septembre 2015 de l'expert amiable désigné par l'assureur de Mme [O], la société

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LYRM S.A.S. JL BURGANAc/S.A

65b35d6e1d7564000872dcc1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'existence d'une cause étrangère, l'expert amiable conclut que la société JL Burgana a reçu un moteur déjà endommagé et que malgré une demande de remplacement du moteur celui-ci n'a pas été correctement

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CA

1ère ch. civile

6285e18c6a1876057df5d5d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

M. et Mme [L] reprochant des défauts d'exécution à la Sarl Vjc Bâtiment, plusieurs experts amiables, dont la Sarl Cabinet [S], ont effectué un constat des lieux et relevé de nombreuses malfaçons et non-conformités

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808e

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Une expertise amiable a été organisée entre l'assureur de la société X... TRANSPORTS, la compagnie HELVETIA, et l'assureur de la société T. E.

Source officielle
TJ

Référés civils

697bb812cdc6046d472a2312

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

) Maître Samayar MANALAI - 2070 (expédition) Maître Cédric TRABAL - 2438 (grosse + expédition) suivi des expertises, régie et expert, expédition EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [X] [U] et Madame [G] [

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CA

1ère Chambre

67ff39b2303a1b38839f7c4d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cette expertise amiable d'assurance a donc été conduite de manière non contradictoire et a donné lieu à l'établissement d'un rapport le 14 décembre 2023 (expert M. [V] [W]).

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d82690cdc6046d47b2a7ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’expert amiable de la SA EQUAD RCC a déposé son rapport le 24/11/2022.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dcc3ea43407b9121583

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le cabinet ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT a établi son rapport d’expertise amiable le 16 mars 2023. En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

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TA

5ème chambre

DTA_2303769_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En outre, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur

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TJ

Chambre 8 REFERES

6866e104d33109fd079b4ab4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que les hypothèses émises par l'expert amiable ne la mettent en cause pour expliquer l'absence de déclenchement de l'alarme.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d32c88ab0b21d969c8346d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

[N], sollicité pour un arrangement amiable sur cette base, ne répondra pas aux propositions amiables. A la diligence de Mme [S], un expert judiciaire, en la personne de M. 

Source officielle