AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210204
1 avril 2021
1 avril 2021
dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; Que la prescription est interrompue à la date de la saisine d'un expert
Source officiellePage 56 sur 1875
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
19 mai 2026
L'expert judiciaire quant à lui indique que les réparations réalisées par la société [Y] Automobiles ont permis au véhicule de redémarrer et qu'il valide les estimations effectuées par l'expert amiable
Source officielle