2025 ; Vu les notes prises lors des audiences en date du 18 février 2026 et 18 mars 2026 ; Vu les pièces communiquées à l’appui de la requête et sur sollicitation du juge de l’exécution ; Vu les articles

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Tirved a formé, le 25 novembre 2002, contre un arrêt de la cour d'appel de

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

455 du code de procédure civile. 1.

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile,

que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; que si l'article L. 122-3-13 du Code du travail prévoit une procédure

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, l’avocat ddes adjudicataires a remis au greffe l’attestation sur l’honneur de son client prévu à l’article R.322-41-1 du même code.

peine de quinze ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président invite l'accusé et les jurés

Celle-ci renvoya le dossier au tribunal de district pour accomplir les formalités prévues par l’article 325 du code de procédure civile. 23.

à jour fixe ne contenait pas les conclusions sur le fond ni ne visait les pièces justificatives, de sorte que le formalisme de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

R 322-21 alinéa 3, ne peut excéder quatre mois Par application de l’article R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant est, par ailleurs, bien fondé à solliciter

1315 du Code civil, L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 41 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu que le Tribunal, ayant énoncé à bon droit

de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ; la notification des décisions est faite

de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.