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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00887

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité ou l'équivalent de cette somme en une autre monnaie à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La société Phone Express exerce une activité de location de véhicules, de transport de colis et de marchandises et de stockage de colis.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210104

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

.) ; que pour l'INSEE, "Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformation mineure) généralement à une clientèle de particuliers, quelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cbf

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

trajet en Espagne, contrats avec le fournisseur Farid BEN AISSA et n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances extérieures à l'auteur ou au complice, en l'espèce la non réception des marchandises

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201271_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

F d'avoir, le 18 août 2020, fait livrer des marchandises avant 5 heures du matin en méconnaissance des dispositions de l'article 65 du règlement précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9f

Appel

21 novembre 2003

21 novembre 2003

"VEAU DU LIMOUSIN" et d'avoir ainsi fait usage d'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur l'origine de la marchandise ; - facturé 8 347,8 kgs de viande de veau sous la dénomination de

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c097

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

NOTAMMENT, DE DELITS DE DROIT COMMUN PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES L. 627 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A LAISSE L'AUTRE MOITIE DE CES DEPENS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC, AUQUEL NE S'IDENTIFIE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, de s'assurer de la licéité de l'opération, et ce dès la prise en charge des marchandises ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « Dachser n'a pas commis de faute en ne s&apos

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400516_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle indique que le véhicule testé, qu’elle identifie précisément, présente une non-conformité aux normes d’émissions d’oxydes d’azote (NOX), que l’ensemble des véhicules réceptionnés sur la base de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005899_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

les livraisons portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Les marchandises saisies 27.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002151_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juin 2020 et le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, et demande de mettre à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c87

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

D..., la "police française d'assurance des marchandises transportées par voie de terre" et ne peuvent donc opposer à S.A.R.L. Q...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

taux légal à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE sur le préjudice, sur l'évaluation des marchandises

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

S.A. Dangevillec/France

ECLI:CEDH:002-2180

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

La norme applicable du droit de l’Union européenne, telle qu’identifiée par la CJUE, est l’article   110 du TFUE, qui «   a pour objectif d’assurer la libre circulation des marchandises entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01125

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 septembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandise

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16acf6cdc6046d471529c5

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006860_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

d'une facture sous le régime des exportations intracommunautaires et européennes ; - le refus de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée constitue une infraction à la libre circulation des marchandises

Source officielle

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