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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00887
1 octobre 2013
ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité ou l'équivalent de cette somme en une autre monnaie à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été
3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
La société Phone Express exerce une activité de location de véhicules, de transport de colis et de marchandises et de stockage de colis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur. 6.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210104
11 février 2016
.) ; que pour l'INSEE, "Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après transformation mineure) généralement à une clientèle de particuliers, quelles
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cbf
8 janvier 2007
trajet en Espagne, contrats avec le fournisseur Farid BEN AISSA et n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances extérieures à l'auteur ou au complice, en l'espèce la non réception des marchandises
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
F d'avoir, le 18 août 2020, fait livrer des marchandises avant 5 heures du matin en méconnaissance des dispositions de l'article 65 du règlement précité.
6253c8f3bd3db21cbdd86c9f
21 novembre 2003
"VEAU DU LIMOUSIN" et d'avoir ainsi fait usage d'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur l'origine de la marchandise ; - facturé 8 347,8 kgs de viande de veau sous la dénomination de
cr
6079a8309ba5988459c4c097
12 novembre 1985
NOTAMMENT, DE DELITS DE DROIT COMMUN PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES L. 627 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A LAISSE L'AUTRE MOITIE DE CES DEPENS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC, AUQUEL NE S'IDENTIFIE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227
22 février 2017
, de s'assurer de la licéité de l'opération, et ce dès la prise en charge des marchandises ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « Dachser n'a pas commis de faute en ne s&apos
4ème Chambre
DTA_2400516_20251030
30 octobre 2025
Elle indique que le véhicule testé, qu’elle identifie précisément, présente une non-conformité aux normes d’émissions d’oxydes d’azote (NOX), que l’ensemble des véhicules réceptionnés sur la base de la
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
les livraisons portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714
1 juin 2023
Les marchandises saisies 27.
1ère Chambre
DTA_2002151_20230530
30 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juin 2020 et le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête, et demande de mettre à
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
D..., la "police française d'assurance des marchandises transportées par voie de terre" et ne peuvent donc opposer à S.A.R.L. Q...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124
14 février 2018
taux légal à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE sur le préjudice, sur l'évaluation des marchandises
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
S.A. Dangevillec/France
ECLI:CEDH:002-2180
3 avril 2012
La norme applicable du droit de l’Union européenne, telle qu’identifiée par la CJUE, est l’article   110 du TFUE, qui «   a pour objectif d’assurer la libre circulation des marchandises entre
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01125
9 septembre 2020
de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 septembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandise
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16acf6cdc6046d471529c5
26 mai 2026
Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.
DTA_2006860_20230413
13 avril 2023
d'une facture sous le régime des exportations intracommunautaires et européennes ; - le refus de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée constitue une infraction à la libre circulation des marchandises
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