de 23 ¿ par jour, l'allocation d'une indemnité d'un montant global de 3 852, 50 ¿

de départ connu étant celui du mois de mai 1979, il serait tenu compte, pour l'actualisation du rapport de l'index connu au mois de mai 1979, de l'actualisation à l'index de la date de démarrage, soit

Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui accordant à ce titre une indemnité de 1 000 euros.

[L] [E] et de défaut d'assurance ; que ce dernier a assigné la MAAF en référé, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire afin d'obtenir la désignation d

un treizième mois au titre des années 1992 et 1993 en plus de sa rémunération annuelle prévue lors de son engagement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités

commune de Noisy-sur-Ecole (Seine-et-Marne), a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné ladite commune à verser à Mme B...une indemnité

15 000 euros ; - l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 160 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice esthétique permanent ne saurait excéder 12 500 euros ; - le préjudice

Toujours en cours d'inscription comme demandeur d'emploi et d'indemnisation en ARE en 2024, la situation de M.

indue pendant la période de responsabilité de l'État, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.

Concernant le préjudice matériel, l'Agent judiciaire conclut que l'indu réclamé par la CPAM s'élève en réalité à 1.876,21 euros, somme qu'il propose d'indemniser.

la condamnation de la société Tabouy à la somme de 150 000 francs à titre de réparation de l'atteinte à l'image de la société X... aux Etats-Unis et d'avoir refusé de lui allouer une quelconque indemnisation

d'un montant de 367,20 euros, des prélèvement effectués au titre de l'indu IN6 et par décision du 15 mars 2022, d'accorder la remise totale de ces deux indus.

En l’espèce, le montant de l’indu réclamé par la caisse de [Localité 5] au titre d’indemnités journalières doublement réglées pour la période du 08 juin 2022 au 22 juin 2022 est justifié par ses écritures

Ainsi, elle indique la nature de l’indu, son montant et la période de perception indue. Elle mentionne notamment que l’indu réclamé fait suite à une mise à jour de sa situation professionnelle.

49 737,26 euros ; que Mme X... a invoqué un préjudice anormal résultant de la faute commise par l'organisme social dont elle a demandé la réparation ; que la cour d'appel a limité le montant de l'indemnisation

Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision notifiant l'indu : 2.

Y... de l'indu ne peut excéder la somme de 5.743,90 € ; D'AVOIR jugé que l'inertie de POLE EMPLOI à agir contre l'employeur est fautive à l'égard du salarié, M.

Considérant que ses indemnités journalières avaient été calculées sur une base erronée, la CPAM du Gard lui a notifié un indu d'un montant de 507,52 euros - concernant la période du 27 novembre 2022 au

par l'allocation d'une somme de 300 euros ; "alors que le versement par les organismes sociaux de prestations indues n'occasionne auxdits organismes qu'un préjudice matériel et que ne peut en résulter