LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi en mai 2010 le juge français d'une requête en divorce en application

se prétendant seuls propriétaires d'une cour, les époux X... ont fait assigner les époux Y... pour obtenir leur condamnation sous astreinte à supprimer diverses ouvertures donnant sur cette cour ; Attendu

Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant statué sur sa tierce opposition, elle a été mise en redressement judiciaire. Examen des moyens Sur le pourvoi principal 4.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME S.REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE

du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a placé Madame Marie-Thérèse X...divorcée Y...née le 24 août 1940 à Saint-Etienne, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société anonyme des Etablissements Moreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise générale de bâtiment

L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d'appel a invité les parties à poursuivre l'instance et à se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

C'est ainsi fort logiquement que le conseil de Madame [X] a répondu à Monsieur [N] le 19 avril 2024 qu'au vu des termes menaçants de ce courrier et de l'insistance de celui-ci à se référer aux valeurs

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1481 F-D Pourvoi n° B 17-20.631

et le dessaisissement de la cour.

Par conclusions déposées le 5 avril 2006, Nicole Y... demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - lui allouer à titre de prestation compensatoire "l'usufruit de la

N° RG 22/06389 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQUQ Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de Dijon du 22 Janvier 2018 (1ère chambre) RG 15/3359 - de la Cour d'Appel de Dijon du 7 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... n'ayant pas repris dans sa requête, à l'appui du prononcé du divorce aux torts partagés, les griefs reprochés à sa femme en première instance et ceux-ci n'étant pas étayés, ils ne seront pas examinés