il avait largement le temps de demander copie de ces deux pièces, ce qu'il n'a pas fait ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les parties à une instance

    À des dates différentes, les requérants contestèrent ces décisions devant le tribunal d’instance pénal d’Adana («   tribunal). Le requérant M.

garantie ; que la cour d'appel a infirmé le jugement après avoir retenu la faute intentionnelle de l'assuré ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention volontaire de la [...] à l'instance

Le 13 février 2006, le juge d’instance pénal de Bursa ordonna le placement en détention provisoire des requérants compte tenu de l’existence de forts soupçons quant à la commission de l’infraction d’association

rejetées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, ensemble les articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

examen du contenu du dossier par l’avocat ou l’obtention d’une copie par celui-ci risque de compromettre l’objectif de l’enquête, ce pouvoir [de l’avocat] peut être limité par une décision du juge d’instance

R.G : 03/04935 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 juin 2003 RG N°1996/10309 X...

  La Cour estime que le requérant ne peut se prétendre victime d’une violation de la Convention quant à la durée de la première instance pénale   ; il a déjà obtenu une réparation adéquate pour

Lors de l’instance pénale ayant donné lieu au jugement précité, M.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 1791 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

       Deux autres lois organiques (du 25 mai 1988, nos 3 et 4/1988) ont réformé le Code pénal et le Code de procédure pénale en abrogeant la loi antérieure du 24 décembre 1984

avoir aucune incidence sur l'exercice de cette action dont l'objet est de faire établir le droit de propriété contesté ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que l'instance

[M] n'a pas travaillé outre le fait que cette obligation sous astreinte emporte des conséquences sur le procès pénal à venir puisque ce dernier a déposé plainte pour travail dissimulé.

son intention d'imposer, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 1991 et 1992, des détournements de fonds, dont l'existence et les montants avaient été révélés lors d'une instance

d'aucune poursuite ou recouvrement forcé les dettes professionnelles et non-professionnelles nées antérieurement au 30 septembre 2021, à l'exception des condamnations prononcées dans le cadre d'une instance

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions écrites réitérées oralement à l'audience, Philippe X... fait valoir dans un premier temps que, s'il s'est désisté de l'instance pénale en cours, c'est

Vu les conclusions notifiées par Me Michel GONZALEZ conseil de l'appelante le 4 / 02 / 2005 avant l'interruption de l'instance consécutive au décès de cet avocat.