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déclaré Nicolas Y... coupable du délit incriminé par l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que s'il est exact que les distributeurs Atlan, X..., Azoulay, confirment l'interdiction

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la promesse de vente faute de renonciation à la condition suspensive avant le 29 juillet 2005 ; que la société Helvia promotion a assigné les consorts Y... en perfection de la vente ; Attendu que les

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des droits civiques, civils et de famille, Edouard Y..., pour recel d'abus de biens sociaux et trafic d'influence, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 1 an d'interdiction

représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-386 du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juin 2020 portant dérogation à l'interdiction

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société civile de construction vente L'Arquebuse, représentée par Me Lefort, demande au juge des référés, sur le fondement

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

République de Moldova (affaire communiquée) - 17873/15   Article 1 du Protocole n° 4 Interdiction de l'emprisonnement pour dette Déclaration de culpabilité et condamnation à une peine de prison pour

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA VENDEE N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'Y AYANT

Néanmoins, la mise en vente n'a pu aboutir en raison de l'attitude d'un des copropriétaires qui a finalement refusé de quitter les lieux au motif qu'il y exploitait un garage.