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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 331 résultats pour « jugement interlocutoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Article L181-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Article R553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Article 2470
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Article R212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.
Article 1239-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Article 1211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Article 1212
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Article 1484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Article 792
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Article 824
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
Article 129-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.
Article 354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 706-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Article R58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Article D1431-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04
Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.
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