Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

Article R553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.

Article 2470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Article R212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve de l'article R. 212-17-1, le greffe du juge de l'exécution est le greffe du tribunal judiciaire.

Article 1239-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

Article 1211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

Article 1484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.

Article 792

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.

Article 824

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

Article 129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Code civil

Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 706-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Article R58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de procédure pénale

Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

Article D1431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04

Code des transports

Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires

Page 56 · 6 331 résultats

← Précédent Suivant →