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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a63cdc6046d47c75a06

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01255_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande par une décision du 13 septembre 2024, les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121055

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

des débats, le tribunal doit entendre l’inculpé présent, conformément aux dispositions prévues dans la Partie spéciale, Titre II, Chapitre   II, lorsque ce dernier n’a pas été entendu par les juridictions

Source officielle
CA

RETENTIONS

64cb43ad4c996ad969dc85cd

Appel

1 août 2023

1 août 2023

N° RG 23/06204 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEEH Nom du ressortissant : [U] [E] [E] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 statuant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247944

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 31 août 2023, faute d’avoir été formé dans les conditions légales, à savoir par un avocat exerçant auprès de la juridiction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300306_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B C, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100198

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Il ajoute qu'en l'état, aucune disposition n'a été prise par la juridiction de l'Etat de retour pour permettre à l'enfant de rester avec le parent ravisseur jusqu'à ce que la juridiction ait statué sur

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfe6b01eea4cf01a42c5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7251548223b2c7ab3bdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbe3a9d5adc26061f5c3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243c02fc178212f7e5b5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983357

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Patrice WARGNY sont dirigées contre la même décision et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes présentées par les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d204965b5d9df31edaa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les JARDINS D’OLYMPE, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a3f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle fait valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun n'a qu'une portée relative et ne la lie pas, que d'autres juridictions ont statué en sens inverse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a41

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle fait valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun n'a qu'une portée relative et ne la lie pas, que d'autres juridictions ont statué en sens inverse.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294dff204c0caeeb991d3c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e06204c0caeeb991ea5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e07204c0caeeb991ec8

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e08204c0caeeb991ee7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Source officielle

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