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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
69cd6a63cdc6046d47c75a06
1 avril 2026
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Juge des référés
ORCA_24TL01255_20241022
22 octobre 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande par une décision du 13 septembre 2024, les conclusions de M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121055
14 mai 2013
des débats, le tribunal doit entendre l’inculpé présent, conformément aux dispositions prévues dans la Partie spéciale, Titre II, Chapitre   II, lorsque ce dernier n’a pas été entendu par les juridictions
RETENTIONS
64cb43ad4c996ad969dc85cd
1 août 2023
N° RG 23/06204 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEEH Nom du ressortissant : [U] [E] [E] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 statuant
ECLI:CEDH:001-247944
10 décembre 2025
pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon du 31 août 2023, faute d’avoir été formé dans les conditions légales, à savoir par un avocat exerçant auprès de la juridiction
3ème chambre
DTA_2300306_20230622
22 juin 2023
B C, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100198
27 mars 2024
Il ajoute qu'en l'état, aucune disposition n'a été prise par la juridiction de l'Etat de retour pour permettre à l'enfant de rester avec le parent ravisseur jusqu'à ce que la juridiction ait statué sur
677ecfe6b01eea4cf01a42c5
8 janvier 2025
Le déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une
68dd7251548223b2c7ab3bdc
1 octobre 2025
67f6bbe3a9d5adc26061f5c3
9 avril 2025
PCP JTJ proxi fond
67f0243c02fc178212f7e5b5
3 avril 2025
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007983357
21 octobre 1998
Patrice WARGNY sont dirigées contre la même décision et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes présentées par les
2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6c
27 avril 2023
activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut
Chambre des référés
68682d204965b5d9df31edaa
4 juillet 2025
désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les JARDINS D’OLYMPE, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction
Chambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a3f
19 avril 2024
Elle fait valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun n'a qu'une portée relative et ne la lie pas, que d'autres juridictions ont statué en sens inverse.
66235ad3aec0e60008fe9a41
66294dff204c0caeeb991d3c
24 avril 2024
66294e06204c0caeeb991ea5
66294e07204c0caeeb991ec8
66294e08204c0caeeb991ee7
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