D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative ne peut être saisie d'une demande d'exécution que de ses propres décisions.

propriétaire coupable du délit de construction sans permis sans utiliser la faculté d'ordonner la démolition, ce qui est en l'espèce le cas de Christine X..., celle-ci peut être poursuivie devant la juridiction

Par acte du 9 octobre 1996, les époux X... ont saisi la juridiction civile aux mêmes fins.

lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction

MAXIME " UNA VIA ELECTA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM " ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER UNE DEMANDE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE, EXERCE DEVANT LA JURIDICTION

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions civiles.

pénale, statuant sur la constitution de partie civile des époux X..., a déclaré M.

éléments de preuve pour engager une action destinée à sanctionner des propos xénophobes et racistes, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si une telle action qui pouvait être portée devant une juridiction

La décision d'exclusion fait l'objet d'une contestation devant la juridiction civile.

En conséquence, elle a estimé que l’affaire échappait à la compétence des juridictions civiles et que seul le procureur du département d’Argeş pouvait connaître de la demande.

mars 2025 n'ayant constaté aucune anomalie sur le terminal de son représentant et sur la « météo des services » éditée par le conseil national du barreau, évoquant seulement la perte d'accès à la « juridiction

CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS

X..., maire de la commune, et de l'existence de plaintes avec constitution de partie civile ; que ce dernier a demandé à M.

requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai, 28 mai et 11 juin 2021, Mme E F, représentée par Me Samba, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction

de la juridiction civile.

Les requérantes tentèrent en vain d’obtenir une injonction de la part des juridictions civiles. Les exhumations eurent lieu en 2018.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert O., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon

Elle a fait savoir au juge d'instruction Patrick B...qu'elle se constituait partie civile dans une instruction en cours contre M. Z....

Y... à mieux se pourvoir, alors qu'en affirmant qu'il n'appartenait pas à la juridiction civile des référés d'apprécier la recevabilité ou la portée des réclamations qu'avait pu formuler M.