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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308954_20250925
25 septembre 2025
quant à cette demande tardive.
RETENTIONS
66b702783c6673575cac1794
8 août 2024
d'asile qu'il dit avoir formée en Allemagne, au regard de la réponse apportée par le CCPD de [Localité 2] le 1er août 2024 «Pas de demande d'asile formulée», et que cette demande d'asile ait été justifiée
7ème CHAMBRE CIVILE
6615831cdb5098996d5a437f
9 avril 2024
La SAS STOA PROMOTION n'a pas justifié du dépôt de la demande d'un permis de construire ou d'aménager avant le 31 mars 2021, les simples mails adressés au Notaire, dans lesquels elle exposait avoir essuyé
DTA_2301251_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que : - la demande indemnitaire du requérant est irrecevable en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative en l’absence de justification d’une demande indemnitaire
1ère chambre civile A
65aa26b9a34ad10008581a56
18 janvier 2024
Par jugement du 9 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - débouté Mr [Z] de ses demandes, - débouté les parties du surplus de leur demande, - condamné Mr [Z] aux entiers dépens
Pôle 2 - Chambre 2
6034d5e0ad5f35bfc6f86bee
16 septembre 2016
Or, pas plus devant la cour que devant le tribunal, la société Tellos ne justifie de la souscription effective d'une nouvelle adhésion ayant fait revivre en 2010 comme elle le prétend les garanties résiliées
JCP
682f68b6dd4fa92cae329653
7 avril 2025
Monsieur [M] [E], représenté par son conseil et par conclusions déposées et visées par le greffier, a demandé le déboutement des demandes adverses, la suspension des effets de la clause résolutoire, sa
6983e206cdc6046d47f27ff5
5 janvier 2026
[U] [S] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
682f68b8dd4fa92cae329697
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652511
14 avril 1982
DE CET ACCIDENT ; QUE SA VALEUR, DEDUCTION FAITE DE CELLE DE L'EPAVE, DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME, NON CONTESTEE PAR LE MINISTRE, DE 12 200 F ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX GRUETTE N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION
3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. " 7.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300874
11 juillet 2012
de la situation des demandes de prêts ; que la seconde attestation ne donne aucune indication sur la date de la demande ; qu'il était stipulé dans la promesse que les époux Y... devaient d'ailleurs justifier
6983e1cecdc6046d47f27c26
[G] [W] et Mme [H] [X] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100454
14 avril 2016
2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Emisam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse
613723cfcd5801467740e774
12 décembre 2001
D..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Z 00-13.155 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n
ECLI:FR:CCASS:2011:C300103
26 janvier 2011
la cour d'appel d'Angers chambre de l'expropriation ; Condamne la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune
Reconduite à la frontière
DTA_2302841_20230720
20 juillet 2023
A en échange d'un récépissé valant justification d'identité. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés, ainsi que de la décision du 11 juillet 2023. Sur l'étendue du litige : 2.
soc
61372514cd5801467741ad00
16 mai 2007
tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial, puis n'avait pas adressé, en dépit de diverses demandes, d'arrêt de travail au-delà du 16 juin 2001, ce qui avait entraîné une
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c0
7 octobre 2024
par la mairie le 30 novembre 2022, suite auquel des travaux ont été réalisés mais seraient selon elle insuffisants, au rejet des demandes concernant les charges, non justifiées, à la réduction de la demande
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639
20 décembre 2017
Hassen Z... » en rejetant sa précédente demande de mise en liberté, aucun élément nouveau, et en retenant, pour en déduire que les garanties de représentation offertes par le demandeur telles que sa situation
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