AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil, M.

G... a soulevé la nullité de la procédure, notamment au motif que l'avis donné au procureur de la République après le placement en rétention douanière était tardif.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour paiement tardif des salaires et pour préjudice moral. . Condamné la société La Bodega T.

[O] le 22 juillet 2020, la CPAM des Pyrénées Orientales lui a indiqué que, suite à l'avis de son médecin conseil le docteur [G] [T], qui estimait que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié

Il est ainsi justifié de circonstance particulières au sens de l'article précité.

X... ; que doit être également écarté comme manquant en fait le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas mentionné l'année 1979 sur la demande de justification qu'elle a adressée au requérant

Les conclusions du 7 février 2023 et la communication des pièces 8 et 9, jugées tardives seront dès lors écartées.

cet état et justifier de différer celle des droits.

et que ni la remise tardive des documents de fin de contrat, ni le retard dans le paiement des salaires ne justifiaient l'octroi de dommages et intérêts.

titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que le Tribunal mette à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la dénonciation tardive

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les pièces 2 et 4 du bordereau du 13 novembre 2009 n'avaient pas été communiquées, en dépit de la délivrance de deux sommations, et que la communication tardive

instance était tardive ; - la SNC Villa Colette ne justifie pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire en cause ; - les moyens soulevés au fond ne sont pas fondés.

De plus, elle expose que l'intimée ne justifie que d'un seul refus de financement de l'opération et l'a tardivement informée de ce refus et de sa volonté de ne pas réitérer la vente.

et injustifiée ; qu'elle a relevé appel du jugement impartissant à la banque un délai supplémentaire pour présenter de nouvelles justifications ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REDUCTION DE PRIX DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX X...

Il a consulté son médecin 24 heures après les faits ce qui, contrairement à ce que soutient la société, n'est pas une consultation tardive.